Conditions Générales de Vente (CGV)

ACA Patrimoine – SAS 944 685 890 RCS Saint-Denis de la Réunion – ORIAS 25007078

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles ACA Patrimoine propose ses prestations de conseil en gestion de patrimoine et en intermédiation en assurance.

Toute souscription à une prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

2. Prestations proposées

ACA Patrimoine propose notamment :

• Conseil en stratégie patrimoniale (investissements, épargne, transmission).

• Intermédiation en assurance et en produits financiers.

• Accompagnement dans la structuration et l’optimisation du patrimoine.

Un document d’entrée en relation est systématiquement remis au client avant toute prestation, conformément aux obligations légales et réglementaires.

3. Conditions financières

Les prestations de conseil donnent lieu :

• soit à des honoraires de conseil, définis dans une lettre de mission signée par le client ;

• soit à des commissions versées par les partenaires assureurs ou financiers, dans le cadre d’intermédiation.

Les montants, modalités et échéances de paiement sont précisés au client préalablement à toute facturation.

4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, si le client souhaite expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée.

5. Responsabilités

ACA Patrimoine est soumis à une obligation de moyens et s’engage à fournir ses prestations dans le respect de la réglementation et de la déontologie professionnelle.

La responsabilité de ACA Patrimoine ne saurait être engagée en cas de décision d’investissement ou de gestion patrimoniale prise par le client en dehors des recommandations formulées.

6. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à :
ACA Patrimoine
125 rue Jules Auber, Saint-Denis (974)
Email : contact@aca-patrimoine.re