MENTIONS LÉGALES – ACA PATRIMOINE
ACA PATRIMOINE – Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le N° : 944 685 890, société immatriculée à l’ORIAS sous le n°25007078 (CIF, Courtier en Assurances), adhérent à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP).
Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie MMA (police n° 118.263.166).
125 rue Jules Auber 97400 Saint-Denis.
Site web : www.aca-patrimoine.re – Tél : 06 92 05 21 31 – mail : aymeric.foucque@acapatrimoine.fr
PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ ÉDITORIALE
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne des présentes conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Le présent Site est la propriété de la société ACA PATRIMOINE, SAS au capital de 1 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le n° 944 685 890.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR49944685890
Siège social : 125 rue Jules Auber, 97400 Saint-Denis
Tél. : +262 692 05 21 31
Mail : contact@aca-patrimoine.fr
HÉBERGEMENT
Le site est hébergé par la société LWS – Ligne Web Services
Adresse : 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, France
Téléphone : +33 1 77 62 30 03
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le président : Aymeric FOUCQUE
STATUTS LÉGAUX ET AUTORITÉS DE TUTELLE
En application de la réglementation destinée à protéger les investisseurs, les conseillers en investissements financiers, les intermédiaires en assurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont dans l’obligation de remettre à leur clientèle, avant la formulation d’un contrat, un document d’entrée en relation conforme aux articles 325-5 du Règlement général de l’AMF, L521-2 du Code des assurances et R519-20 du Code monétaire et financier.
ACA PATRIMOINE est une société immatriculée sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n° 25007078 en qualité de :
Courtier d’assurance ou de réassurance (COA)
Fournissant un service de recommandation personnalisé, positionné dans la catégorie « b » selon l’article L.521-2 II 1° du Code des assurances, adhérente de la CNCGP, association agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ou de capitalisation et travaillant avec un nombre restreint de fournisseurs, contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Adresse ACPR : 4, Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.
ACA PATRIMOINE ne détient aucune participation directe ou indirecte d’une compagnie d’assurance.
ACA PATRIMOINE effectue un conseil de niveau 1.
Conseiller en investissement financier (CIF)
Adhérente de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP), association agréée par l’Autorité des marchés financiers (17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 02).
Les conseils en investissement sont fournis de manière non-indépendante car la rémunération peut se faire par honoraires de conseil et/ou sous forme de commissions versées par les promoteurs de produits ou services conseillés.
ACA PATRIMOINE n’entretient aucune relation capitalistique significative avec un établissement promoteur de produits mentionnés à l’article L.341-3 du Code monétaire et financier.
ACTIVITÉS ET ASSURANCES PROFESSIONNELLES
Activité d’intermédiation en assurance :
Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie MMA, 160 Rue Henri Champion – 72030 Le Mans Cedex 9, police n° 118.263.166, pour un montant de 2 500 000 € par activité, par sinistre et par année d’assurance.
Garantie financière : 115 000 € par année d’assurance.
Activité de conseil en investissement financier et démarchage financier :
Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie MMA, police n° 118.263.166, pour un montant de 2 500 000 € par sinistre et par année d’assurance.
ACA PATRIMOINE s’est engagée à respecter intégralement le Code de bonne conduite de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP).
PARTENAIRES ET FOURNISSEURS
Établissements promoteurs ou fournisseurs avec lesquels ACA PATRIMOINE entretient une relation commerciale (liste non exhaustive et susceptible d’évolution) :
Organismes d’assurance : Vie Plus, UAF Life Patrimoine, Nortia, Intencial, Groupama, Eres
Fournisseurs de GFI et GFV : France Valley
Private Equity : Altaroc, Private Corner, Opale Capital
Club deal : Matis – Prestataire de Service de Financement Participatif (PSFP) dans l’art
Via ces établissements, ACA PATRIMOINE a accès à la quasi-totalité des sociétés de gestion en France, ainsi qu’à de nombreux émetteurs et promoteurs de produits structurés : BNP Paribas, Société Générale, Morgan Stanley, Natixis, Goldman Sachs, Citi, Crédit Agricole, UBS, Kepler Cheuvreux, etc.
Liens capitalistiques et dépendances :
Participations réciproques (≥10 %) avec établissements de crédit/de paiement : néant
Participations réciproques (≥10 %) avec organismes d’assurance : néant
Participations réciproques (<10 %) dans des sociétés de gestion : néant
Dépendance économique (>33 % du CA d’intermédiation en N-1) : néant
ACA PATRIMOINE ne détient aucune participation directe ou indirecte au capital ou aux droits de vote d’un établissement de crédit ou d’un organisme d’assurance, et réciproquement.
NATURE DE LA RÉMUNÉRATION
Rémunération par rétrocessions sur encours
Dans le cas d’un conseil CIF non-indépendant ou d’un acte d’intermédiation, ACA PATRIMOINE est rémunérée par une fraction des frais perçus par le promoteur du produit ou ses intermédiaires.
Lorsque la prestation de conseil est suivie d’une prestation d’intermédiation, ACA PATRIMOINE peut percevoir une rétrocession des commissions prélevées par les établissements promoteurs.
Honoraires de conseil (HT/TTC)
Tarif horaire de base : 300 € / 325,50 € TTC
Études patrimoniales :
Simple : 1 500 € / 1 627,50 € TTC
Globale : 3 000 € / 3 255 € TTC
Complexe : 5 000 € / 5 425 € TTC
Convention patrimoniale et assistance fiscale : de 500 € à 2 000 € HT / an (542,50 € à 2 170 € TTC / an)
Sur devis préalablement accepté par le client.
ACCÈS AU SITE
L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur peut demander toute justification d’âge.
L’utilisation du site est réservée à un usage personnel.
Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site à des fins commerciales, politiques ou publicitaires.
CONTENU DU SITE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques, photographies, textes, illustrations, sons et séquences vidéo présents sur le site sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sans accord écrit, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
Suspendre ou limiter l’accès au site
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement
Procéder à des mises à jour
RESPONSABILITÉS
La société ACA PATRIMOINE n’est tenue que d’une obligation de moyens concernant la continuité du site et ne peut être tenue responsable :
Des vitesses d’accès, ralentissements ou interruptions
D’utilisations frauduleuses par des tiers
Des cas de force majeure (pannes, problèmes techniques, etc.)
D’incompatibilités techniques avec le matériel de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de son matériel et de ses données.
LIENS HYPERTEXTES
La mise en place par vous de tout lien hypertexte vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@aca-patrimoine.fr
L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.
Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification.
Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Le site peut contenir des liens hypertexte allant vers d’autres sites Internet.
La société ACA PATRIMOINE ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel vous pourriez avoir accès via le site et n’est en aucune façon responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites.
POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS
ACA PATRIMOINE a formalisé une politique de gestion des conflits d’intérêts et mis en place des dispositions spécifiques en termes d’organisation (moyens et procédures) et de contrôle afin de prévenir, d’identifier et de gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Pour prendre connaissance de l’information sur le traitement de vos données personnelles, dont vos droits et leurs modalités d’exercice, il convient de consulter la rubrique dénommée « Protection des données personnelles ».
CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
En application de l’article 325-4 du Règlement général de l’AMF, ACA PATRIMOINE s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients.
Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine ni aux Autorités de tutelle dans le cadre de leurs missions de contrôle.
UTILISATION DU COURRIER ÉLECTRONIQUE
ACA PATRIMOINE pourra communiquer par courrier électronique avec les clients ou toute autre personne autorisée par eux.
Dans ce cas, les clients acceptent expressément les risques inhérents que présente ce mode de communication (interception, modification, accès non autorisé, virus, etc.).
SIGNALEMENT D’UNE ALERTE PROFESSIONNELLE
En respect de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II », de la loi du 21 mars 2022 dite « Waserman » et de la Directive (UE) 2019/1937, le code de conduite de la société peut vous être transmis sur simple demande aux fins du dépôt d’un signalement d’une alerte professionnelle.
Pour ce faire, il convient d’adresser votre demande à : contact@aca-patrimoine.fr
Dans le cadre du dépôt d’un signalement, ACA PATRIMOINE est amenée à traiter des données personnelles vous concernant aux fins de :
Recueillir votre signalement
L’analyser et le traiter
Donner toutes suites adéquates, y compris judiciaires, le cas échéant
Ces données personnelles sont traitées conformément à l’article 6-1-c) du RGPD, afin de permettre à ACA PATRIMOINE de respecter ses obligations légales.
Les données sont accessibles uniquement aux personnels internes habilités et, sous réserve de votre accord, peuvent être transmises à des autorités compétentes (AMF, ACPR, autorités judiciaires).
Dans certains cas, les éléments permettant de vous identifier peuvent être communiqués à l’autorité judiciaire sans votre accord, avec information ultérieure sauf si cela compromet la procédure.
Les données transmises feront également l’objet d’un traitement par les sous-traitants d’ACA PATRIMOINE (éditeurs de logiciels, hébergeurs, prestataires spécialisés).
Durées de conservation
5 ans après la décision définitive sur les suites données à l’alerte
En cas de procédure disciplinaire ou contentieuse : conservation jusqu’au terme de la procédure ou de la prescription des recours
Les données peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne avec garanties appropriées (clauses contractuelles types, codes de conduite, décisions d’adéquation).
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motif légitime, ainsi que de la possibilité de définir des directives post-mortem.
Pour exercer vos droits :
E-mail : reclamations@acapatrimoine.fr
Courrier : ACA PATRIMOINE, 125 rue Jules Auber, 97400 Saint-Denis, La Réunion
Vous reconnaissez, lors de l’envoi du signalement, avoir pris connaissance dans son intégralité des éléments figurant sur la présente page.
INFORMATIONS SUR LA PRISE EN COMPTE DES FACTEURS DE DURABILITÉ
Les facteurs de durabilité sont pris en compte dans le processus de sélection des instruments financiers, notamment leur classification SFDR (article 6, 8 ou 9 - critères ESG) et, le cas échéant, leur taux d’alignement à la taxonomie (critères environnementaux).
CONTENUS ILLICITES ET BONNES MŒURS
Toute action visant à restreindre ou empêcher une autre personne d’utiliser ou de profiter du site est strictement interdite.
Il est interdit de publier ou transmettre sur le site tout élément illicite, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou attentatoire à la dignité humaine.
En cas de signalement de contenu illicite, ACA PATRIMOINE se réserve le droit de le supprimer immédiatement et de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.
ACA PATRIMOINE est en droit d’effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du site pour vérifier leur conformité aux exigences légales.
AUTORITÉS DE TUTELLE
Activité de conseil en investissement financier :
AMF – Autorité des Marchés Financiers
17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02Activité d’intermédiaire en assurance et en opérations de banque :
ACPR – Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de La Réunion, sauf disposition contraire d’un texte de loi.
CONTACTEZ-NOUS
Pour toute question, information sur les produits et services présentés sur le site ou concernant le site lui-même, vous pouvez nous adresser un courrier électronique à : contact@aca-patrimoine.fr
