POLITIQUE D’INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ
ACA PATRIMOINE
ACA PATRIMOINE – Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le N° : 944 685 890, société immatriculée à l’ORIAS sous le n°25007078 (CIF, Courtier en Assurances), adhérent à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP).
Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie MMA (police n° 118.263.166).
125 rue Jules Auber, 97400 Saint-Denis.
Site web : www.aca-patrimoine.re – Tél : 06 92 05 21 31 – mail : aymeric.foucque@acapatrimoine.fr
Société
ACA PATRIMOINE (SAS)
Adresse : 125 rue Jules Auber, 97400 Saint-Denis
Tél. : +262 692 05 21 31
Email : contact@acapatrimoine.fr
1) Contexte et objectifs
Face aux enjeux liés au changement climatique et aux questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), le cadre réglementaire français et européen de la finance durable s’est fortement développé.
Conformément au règlement (UE) 2019/2088 (« SFDR »), ACA PATRIMOINE s’efforce de prendre en compte les principaux risques en matière de durabilité lorsqu’elle conseille sur des produits d’investissement.
La présente politique explique comment ACA PATRIMOINE intègre ces exigences dans ses activités de Conseil en Investissements Financiers (CIF) et d’intermédiation en assurance (COA).
Elle s’inscrit dans le sillage des Accords de Paris (2015) et des règlements « SFDR » et « Taxonomie », qui poursuivent un objectif de transparence et de développement des investissements durables.
2) Acteurs et périmètre
Les secteurs bancaire, assurantiel et du conseil (conseillers en gestion de patrimoine, courtiers d’assurance, CIF) sont concernés par ces réglementations.
ACA PATRIMOINE, en tant que CIF et COA, informe ses clients et intègre les facteurs de durabilité dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, selon les modalités décrites ci-après.
3) Les produits « Taxonomie » et « SFDR »
La réglementation distingue deux approches complémentaires : la Taxonomie et la SFDR.
Produits « Taxonomie »
Ces produits investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental.
Ces activités doivent contribuer à l’un des six objectifs suivants :
Atténuation du changement climatique
Adaptation au changement climatique
Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines
Transition vers une économie circulaire
Prévention et réduction de la pollution
Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes
Ce système de classification permet d’identifier les activités « vertes » sur le plan environnemental (ex. production d’électricité via des panneaux solaires, construction d’immeubles sobres en énergie et utilisant des matériaux durables).
Produits « SFDR »
À ce jour, la terminologie distingue :
Article 6 : investissements ne prenant pas en compte les critères ESG et ne pouvant être présentés comme durables.
Article 8 : produits promouvant des caractéristiques environnementales et/ou sociales et respectant des pratiques de bonne gouvernance, sans poursuivre un objectif d’investissement durable.
Article 9 : produits poursuivant un objectif d’investissement durable (catégorie la plus « verte » au sens SFDR).
Les produits SFDR ne prennent pas nécessairement en compte la Taxonomie.
Les objectifs environnementaux et sociaux sont suivis au moyen d’indicateurs définis par la réglementation.
Le taux d’alignement Taxonomie, lorsqu’il existe, est publié par le producteur et relayé par ACA PATRIMOINE.
4) Principales incidences négatives
Les « principales incidences négatives » désignent les impacts défavorables les plus significatifs des investissements sur l’environnement, les aspects sociaux et le traitement des employés, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption.
Elles doivent être examinées à deux niveaux :
Au niveau des sociétés de gestion, qui publient une information sur l’intégration des principales incidences négatives dans leurs décisions.
Au niveau des placements, où la documentation du produit précise si et comment les principales incidences négatives sont prises en compte.
Ces indicateurs constituent un repère pour les investisseurs quant à l’approche responsable d’un produit financier ou d’assurance.
5) Politique de rémunération et risques de durabilité
ACA PATRIMOINE a mis en place des mesures de prévention des conflits d’intérêts et veille à ce que la rémunération ne compromette pas la qualité du conseil.
ACA PATRIMOINE n’intègre pas de critères de durabilité dans sa politique de rémunération.
Toutefois, cette politique s’applique dans les limites des informations disponibles et n’introduit aucune incitation susceptible d’augmenter le risque de durabilité des conseils rendus.
Selon le SFDR, un risque en matière de durabilité est un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante sur la valeur d’un investissement.
Ces risques sont appréciés pour chaque produit, au cas par cas, sur la base des informations disponibles et avec l’appui des concepteurs de produits.
6) Intégration des risques de durabilité dans le conseil (CIF et COA)
ACA PATRIMOINE applique une procédure de sélection préalable de ses partenaires et des produits distribués.
Cette sélection repose sur plusieurs critères validés par la Direction, incluant des critères de durabilité lorsqu’ils sont disponibles et pertinents.
Lors de l’entrée en relation et tout au long de la relation, ACA PATRIMOINE recueille les préférences de durabilité des clients conformément aux cadres MiFID II (CIF) et IDD (assurance), afin de proposer des solutions adaptées.
Ces préférences sont intégrées, au même titre que les objectifs, la situation financière, les connaissances et l’expérience, dans le devoir de conseil.
À ce stade, ACA PATRIMOINE n’examine pas les Principales Incidences Négatives au niveau entité, en raison de la disponibilité hétérogène des données et de l’absence de méthodologie commune stabilisée.
Cette position est réévaluée au moins une fois par an et pourra évoluer si les conditions d’une analyse fiable sont réunies.
En parallèle, nous tenons compte, produit par produit, des informations concernant les principales incidences négatives lorsqu’elles sont disponibles dans la documentation réglementaire fournie par les producteurs.
7) Sources d’informations et données ESG
Documentation réglementaire des produits (prospectus, DIC/DICI, documents SFDR, rapports des sociétés de gestion)
Informations publiques des producteurs (sites officiels, rapports annuels, rapports extra-financiers)
Données de fournisseurs ESG reconnus (ex. MSCI), lorsque disponibles
Les méthodologies, jeux de données et indicateurs peuvent varier d’un producteur à l’autre.
ACA PATRIMOINE procède à des vérifications de cohérence raisonnables mais ne garantit pas l’exhaustivité ni la stabilité des indicateurs publiés par des tiers.
8) Information du client et transparence
ACA PATRIMOINE informe ses clients, de façon claire et proportionnée, du niveau de prise en compte des facteurs de durabilité par les produits recommandés, y compris l’existence d’objectifs ESG (Articles 8/9 SFDR) et, lorsqu’elle est disponible, la part d’alignement Taxonomie.
Lorsque les informations disponibles ne permettent pas une appréciation suffisante, ACA PATRIMOINE privilégie une approche de prudence (présentation d’alternatives, mention des limites d’information).
9) Gouvernance, contrôle et mise à jour
La politique est revue au moins une fois par an ou en cas d’évolution réglementaire ou méthodologique notable.
Le Dirigeant (également Responsable Conformité) supervise l’application opérationnelle et la mise à jour des supports clients (documents précontractuels, rapports d’adéquation).
ACA PATRIMOINE peut faire évoluer ses procédures en fonction de la disponibilité accrue de données ESG, de l’offre de produits et des attentes exprimées par ses clients.
10) Champ d’application et limites
Cette politique couvre les activités de Conseil en Investissements Financiers (CIF) et d’intermédiation en assurance (COA) d’ACA PATRIMOINE.
Elle ne constitue pas une promesse de performance ESG ni une garantie d’alignement Taxonomie.
La disponibilité, la qualité et la comparabilité des données peuvent limiter l’analyse à un instant donné.
11) Contact
Pour toute question :
ACA PATRIMOINE
125 rue Jules Auber, 97400 Saint-Denis
Tél. : +262 692 05 21 31
Mail : contact@acapatrimoine.fr
