POLITIQUE DE PRÉVENTION, DE DÉTECTION ET DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

ACA PATRIMOINE

ACA PATRIMOINE – Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le N° : 944 685 890, société immatriculée à l’ORIAS sous le n°25007078 (CIF, Courtier en Assurances), adhérent à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP).
Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie MMA (police n° 118.263.166).
125 rue Jules Auber 97400 Saint-Denis.
Site web : www.aca-patrimoine.re – Tél : 06 92 05 21 31 – mail : aymeric.foucque@acapatrimoine.fr

Société

ACA PATRIMOINE (SAS)
Adresse : 125 rue Jules Auber, 97400 Saint-Denis
Tél. : +262 692 05 21 31
Email : contact@acapatrimoine.fr

1) Objet, fondement réglementaire et périmètre

La présente politique décrit le dispositif d’identification, de prévention, de détection, de gestion et, le cas échéant, de communication des conflits d’intérêts au sein d’ACA PATRIMOINE dans le cadre de ses activités réglementées (CIF et courtage d’assurance — COA).

Elle s’appuie notamment sur :

• Code monétaire et financier (art. L.541-8 3° et 4° ; Règlement général de l’AMF art. 325-28 et 325-29) pour l’activité de Conseil en Investissements Financiers (CIF).

• Code des assurances (art. L.522-1) et Règlement délégué (UE) 2017/2359 (règles de conduite IDD) pour la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance (assurance-vie, capitalisation, PER, etc.).

Le dispositif s’applique à la distribution d’instruments financiers et de produits d’investissement fondés sur l’assurance comportant une valeur de rachat.

Structure : ACA PATRIMOINE est une SAS sans salarié. Le Dirigeant, Aymeric FOUCQUE, assure également la fonction Conformité et la tenue des registres.
La société compte deux associés sans fonction effective. La présente politique anticipe l’arrivée future de collaborateurs.

2) Définition d’un conflit d’intérêts

Un conflit d’intérêts est toute situation dans laquelle ACA PATRIMOINE, son Dirigeant ou un tiers lié pourrait ne pas agir en toute indépendance ou poursuivre un intérêt distinct de celui du client, réel ou perçu, susceptible d’affecter l’intérêt du client.

3) Situations de conflits d’intérêts — Cartographie (principes)

Sans être limitative, ACA PATRIMOINE considère comme à risque :

• La possibilité de gain financier pour ACA PATRIMOINE au détriment du client

• La sélection de produits/services de partenaires avec lesquels existent des liens commerciaux (rétrocessions, conventions)

• Un intérêt propre d’ACA PATRIMOINE et/ou de son Dirigeant différent de celui du client

• Les modalités de rémunération (honoraires, commissions, rétrocessions) susceptibles d’orienter la recommandation

• Les cadeaux/avantages reçus de partenaires

• Les opérations personnelles du Dirigeant sur instruments/contrats identiques à ceux recommandés

• Le cumul de mandats ou de fonctions (par exemple dans une entité partenaire)

• Les relations personnelles avec des clients/partenaires (risque d’impartialité)

• Les frais et coûts pouvant affecter indûment la performance nette pour le client

• Le traitement différencié de clients (privilégier les intérêts d’un client ou d’un groupe)

• Les incitations de tiers (monétaires ou non) conditionnées à une prestation fournie à un client

• L’implication d’ACA PATRIMOINE dans la conception ou la gestion de produits d’assurance-investissement (influence sur pricing ou coûts de distribution)

Une cartographie proportionnée est tenue et mise à jour au moins annuellement ou sans délai en cas d’évolution.

4) Mesures de prévention

• Primauté de l’intérêt du client et impartialité du conseil documentées dans chaque dossier client (devoir de conseil, adéquation, besoins/contraintes).

• Transparence des rémunérations : information préalable et écrite sur honoraires, commissions et rétrocessions avec chiffrage ou estimation lorsque possible ; mention dans les lettres de mission et rapports d’adéquation.

• Politique “cadeaux & avantages” : acceptation exceptionnelle ; seuil indicatif ≤ 150 € TTC par avantage et par an et par partenaire ; enregistrement dans un registre « Avantages & invitations » (motif, valeur estimée, partenaire, décision).

• Opérations personnelles : interdiction d’arbitrer ou de passer une opération personnelle susceptible de léser un client ; période de réflexion de 24 h avant toute opération personnelle sur un instrument ou contrat récemment recommandé ; traçabilité dans un registre dédié.

• Sélection des partenaires et produits : critères objectifs et documentés (coûts, risques, performance, solidité, service) ; aucune exclusivité de fait ne doit empêcher la recherche de l’intérêt du client.

• Séparation logique des décisions en structure solo : lorsque le Dirigeant est juge et partie, mise en place d’une revue a posteriori sur échantillon (trimestrielle) et, en cas de situation sensible, avis externe (association CIF — CNCGP, expert conformité ou assureur partenaire) avant la conclusion.

5) Détection et remontée d’alerte

Avant toute recommandation ou transaction : auto-évaluation par le Dirigeant via une check-list « Conflit d’intérêts » intégrée au dossier client.
A posteriori : revue trimestrielle des dossiers à risque (rétrocessions élevées, partenaires proches, anomalies de coûts).

6) Gestion d’un conflit d’intérêts

Si, malgré les mesures de prévention, un conflit avéré ou inévitable demeure, ACA PATRIMOINE applique, dans l’ordre, les dispositions suivantes :

• Mesures d’atténuation : recherche d’alternative, diminution des coûts, reformulation de la recommandation, avis externe.

• Information claire et écrite du client avant d’agir : nature, source, risques, mesures d’atténuation ; rappel que la seule information ne constitue pas une mesure suffisante, sauf en dernier recours.

• Abstention ou refus de la mission lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante.

• Traçabilité : inscription dans le registre des conflits d’intérêts avérés (référence dossier, faits, décision, communication client).

7) Registres et conservation

• Un registre des conflits d’intérêts avérés

• Un registre « Avantages & invitations »

• Un registre des opérations personnelles

• La cartographie et les check-lists signées et horodatées

Durée de conservation : minimum 5 ans (ou plus si exigé).

8) Rôles et responsabilités

• Dirigeant & Responsable Conformité : Aymeric FOUCQUE — conçoit la politique, tient les registres, réalise les contrôles, statue sur les cas sensibles, informe les clients et rend compte aux autorités/associations professionnelles (CNCGP pour l’activité CIF).

• Associés non opérationnels : n’interviennent pas dans la conduite effective ni dans les décisions commerciales ou de conseil ; information sur les obligations de prévention des conflits.

• Collaborateurs : sans objet à ce jour. À l’embauche, mise en place d’un dispositif de formation et de déclarations annuelles (mandats, cadeaux, opérations personnelles).

9) Contrôles et revue périodique

• Auto-contrôle continu par le Dirigeant (revue trimestrielle des dossiers à risque).

• Revue annuelle formalisée de la cartographie, des registres et de l’effectivité des mesures.

• Mise à jour de la politique et des procédures en cas d’évolution réglementaire, d’activité ou d’organisation.

• Mise à disposition de la politique sur demande et information des clients en cas de modification substantielle.

10) Communication aux clients

La présente politique est gratuite et disponible sur simple demande (email, téléphone, courrier).
Les informations sur rémunérations et liens d’intérêts sont rappelées dans les documents précontractuels et le rapport d’adéquation.